Exercice Libéral

Les textes conventionnels

Démarches administratives :

Cette rubrique s’adresse aux orthophonistes venant de terminer leur études sanctionnées par l’obtention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive 89-48 CEE, obligation pour pouvoir exercer.

Zonage

Le zonage décrit les espaces géographiques de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux.

Les principes et les modalités d’accompagnement de la régulation démographique de l’offre globale des orthophonistes, de mesures incitatives dans les zones « très sous dotées », sont présentés dans l’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes libéraux.

Ce dispositif sera mis en place sur la base du nouveau zonage arrêté par le directeur général de l’ARS, qui classe les territoires en cinq niveaux de dotation. Ce classement ouvre aux orthophonistes installés ou souhaitant s’installer en zones « très sous-dotées », le droit à bénéficier de diverses mesures d’aide.

Aide à l’installation :
Revalorisation et diversification des mesures incitatives

Avec la signature de l’Avenant 16, 4 mesures incitatives visant à favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes en zone très sous-doté sont mises en place :

Sa durée est de 5 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire à l’équipement et aux charges sociales. Son montant s’élève à 19 500 € répartis ainsi :

  • 7 500 € à la signature
  • 7 500 € le 30 avril de l’année civile suivante
  • 1 500 € / an pour les 3 dernières années

Rémunération des maîtres de stage :
Les orthophonistes qui exercent en zone très sous-dotée et qui accueillent un étudiant en orthophonie pour son stage de fin d’études (5ème année), pourront percevoir une rémunération de maître de stage de 150 € par mois. Ce montant sera proratisé si le maître de stage accueille l’étudiant à temps partiel. Les modalités pratiques de cette aide seront définies plus précisément ultérieurement. La rémunération de maître de stage est perçue en plus des aides accordées dans les contrats “aide à l’installation” et “aide au maintien”.

Les normes d’accessibilité

La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions pour l’accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.

Dans les locaux des professionnels de santé, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité à toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.

Un guide téléchargeable, édité par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, présente les obligations des professionnels de santé en matière d’accessibilité : « les locaux des professionnels de santé, réussir l’accessibilité ». Pour toute autre question, rendez-vous sur le site accessibilté.gouv.fr.

Affichages obligatoires

Obligations d’affichage dans la salle d’attente de votre cabinet d’orthophonie

Affichage des tarifs et situation conventionnelle

Tout orthophoniste libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente ou, à défaut, dans son lieu d’exercice, le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.

Si je ne respecte pas mon obligation d’affichage : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée. »

Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret relatif à l’information des tarifs d’honoraires

Je suis conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste pratique des honoraires conformes aux tarifs de l’assurance maladie. Ces tarifs ne peuvent être dépassés, sauf en cas d’exigence exceptionnelle de votre part, s’agissant de l’horaire ou du lieu des actes pratiqués. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. Dans le cas prévu ci-dessus où votre professionnel de santé peut déterminer librement ses honoraires ou ses dépassements d’honoraires, il en détermine le montant avec tact et mesure. »

Je ne suis pas conventionné, j’affiche : « Votre orthophoniste n’est pas conventionné avec l’assurance maladie ; il détermine librement le montant de ses honoraires. Le remboursement de l’assurance maladie se fait sur la base des tarifs d’autorité, dont le montant est très inférieur aux tarifs de remboursement pour les professionnels de santé conventionnés. Si votre professionnel de santé vous propose de réaliser certains actes qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie, il doit obligatoirement vous en informer. »

Le développement Professionnel Continu :

Tous les programmes et les actions de DPC sont accessibles en vous connectant à votre compte personnel sur www.mondpc.fr
Pour connaître le processus d’indemnisation, vous pouvez consulter la fiche pratique
Pour en savoir plus : www.agencedpc.fr

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