Votre URPS

Article 1

But :

L’association dite « Union Régionale des Professionnels de Santé Orthophonistes Grand Est », regroupant les orthophonistes de la région Grand Est, fondée le 27 janvier 2016, a pour but de contribuer à l’organisation et à l’évolution de l’offre de santé au niveau régional, notamment à la préparation du projet régional de santé et à sa mise en oeuvre. Elle peut conclure des contrats avec l’Agence Régionale de Santé et assurer des missions particulières impliquant les professionnels de santé libéraux dans les domaines de compétence de l’agence. Elle assume les missions qui leur sont confiées par les conventions nationales prévues au titre IV du livre 1er du code de la Sécurité sociale.

Sa durée est illimitée.

Suite à la décision prise à la majorité des deux-tiers de ses membres, le siège social est situé à l’adresse professionnelle du trésorier : 11, rue de l’Eglise 51400 MOURMELON-LE-GRAND.

L’« Union Régionale des Professionnels de Santé Orthophonistes Grand Est » sera désignée dans les présents statuts par le terme « l’Union ».

Article 2

Composition :

L’assemblée de l’association comprend les membres élus par un mandat de cinq années et représentant les professionnels de santé en exercice dans la région. Le nombre de membres de l’assemblée est fixé selon les critères définis à l’article R.4031-6 du code de la santé publique.

Article 3

La qualité de membre de l’association se perd :

1) par la démission,
2) par la radiation prononcée lorsque le membre cesse d’exercer une activité libérale dans le cadre du régime conventionnel, pour quelque raison que ce soit. Si toutefois la cessation d’activité n’est que temporaire, l’exercice du mandat du membre de l’assemblée est suspendu pendant la période correspondante.
Le membre intéressé est préalablement appelé, s’il le souhaite, à fournir ses explications.

Article 4

L’association est administrée par un bureau dont le nombre de membres est fixé conformément aux dispositions de l’article R.4031-9 du code de la santé publique. Les membres du bureau sont élus à scrutin secret, pour la durée du mandat des membres des Unions Régionales des Professionnels de Santé, par l’assemblée et choisis dans les membres élus de cette assemblée.
Si l’un des membres du bureau cesse d’exercer définitivement son mandat, il est procédé à son remplacement au cours de la première réunion qui suit la vacance.
Les pouvoirs des membres ainsi élus prennent fin à l’époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.

Article 5

Le bureau se réunit selon la fréquence définie par le règlement intérieur. Les réunions peuvent se faire par visioconférence.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents, sauf dans les cas où une majorité qualifiée est requise en vertu des dispositions du règlement intérieur. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
Les délibérations du bureau donnent lieu à l’établissement d’un relevé de décisions approuvé par le bureau lors de sa réunion suivante, conservé au siège de l’Union et signé par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Les relevés de décisions sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés et conservés au siège de l’Union.

Article 6

L’assemblée se réunit deux fois par an et chaque fois qu’elle est convoquée par le bureau ou à la demande de la majorité des membres de l’association.
Son ordre du jour est réglé par le bureau.
L’assemblée ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins des membres qui la composent sont présents ou représentés.
Lorsque le quorum n’est pas atteint, l’assemblée délibère valablement, après une nouvelle convocation, quel que soit le nombre de présents.
Elle entend les rapports sur la gestion du bureau, sur la situation financière et morale de l’association. Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget de l’exercice suivant, délibère sur les questions mises à l’ordre du jour et pourvoit s’il y a lieu, au renouvellement des membres du bureau.
Les délibérations de l’assemblée donnent lieu à l’établissement de procès-verbaux, approuvés par l’assemblée lors de sa réunion suivante, conservés au siège de l’Union et signés par le président et le secrétaire ou leurs remplaçants. Ils sont établis sans blancs, ni ratures, sur des feuillets numérotés. Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année aux membres de l’association.
Ils sont également communiqués, par voie électronique et sans frais, à tout professionnel relevant de l’Union qui en fait la demande.

Article 7

Les membres de l’assemblée perçoivent au titre de leurs fonctions le remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions fixées par le règlement intérieur. Celui-ci peut également prévoir l’attribution d’une indemnité forfaitaire destinée à compenser la perte de ressources entraînée par ces fonctions. Des justifications doivent être produites qui font l’objet de vérifications.
Cette indemnité est fixée dans la limite d’un plafond déterminé en fonction des stipulations conventionnelles de la profession relatives aux indemnités de participation aux commissions paritaires. Un arrêté du ministre chargé de la Santé et du ministre chargé de la Sécurité sociale fixe ce plafond par profession.
La somme totale de ces indemnités perçues durant une année civile ne peut excéder deux fois la valeur du plafond annuel de la sécurité sociale. Les agents rétribués de l’association peuvent être appelés par le président à assister avec voix consultative aux séances de l’assemblée.

Article 8

Le président représente l’association en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il ordonnance les dépenses. Il peut donner délégation dans des conditions qui sont fixées par le règlement intérieur. Les représentants de l’association doivent jouir du plein exercice de leurs droits civils.

Article 12

Le rapport annuel et les comptes sont adressés chaque année au directeur général de l’Agence Régionale de Santé.

Article 13

Le règlement intérieur préparé par le bureau et adopté par l’assemblée, est adressé à l’Agence Régionale de Santé.

Article 14

L’URPS s’autorise désormais la participation à distance de visioconférence ou/et téléconférence. Toutefois, les conditions de cette participation à distance sont encadrées. Ainsi, l’identité du participant doit être garantie (au moins par sa voix), et certaines caractéristiques techniques sont imposées pour la sécurité du vote électronique.
Les conditions juridiques
L’utilisation est en principe permise pour l’ensemble des décisions hormis lorsque des dispositions légales interdisent expressément le recours à ce type de procédé. Lorsque le recours à ces moyens techniques est possible, les membres les utilisant sont alors réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité.
Les conditions techniques
Ces techniques de communication doivent respecter les deux conditions suivantes :
1. la voix des participants doit au moins être transmise
2. ces moyens doivent satisfaire à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations.
Lorsqu’il survient un incident technique relatif à la visioconférence ou à la télécommunication électronique ayant perturbé le déroulement de l’assemblée, celui-ci doit alors être mentionné au sein du procès-verbal.