Les textes conventionnels
Conclu le 22 juin 2023 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l’avenant 20 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est paru au Journal officiel le 18 août 2023 pour une application au 26 janvier 2024.
Les modifications concernent 5 mesures principales :
1. Une revalorisation de 10 centimes de la lettre clé sur chacun des actes, en atteignant un AMO à 2,60€ en métropole et 2,72€ dans les territoires ultramarins.
2. L’ouverture de l’accès direct aux soins orthophoniques sous certaines conditions (voir par ailleurs notre article sur l’accès ci-dessous)
3. Des propositions d’adaptation de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP) :
a. Modification du libellé des actes des troubles du neurodéveloppement (TND) – actualisation au regard des définitions du DSM-5.
b. Modification de l’intitulé de l’AMO 13 afin d’inclure “les troubles de la voix dans le cadre des atteintes tumorales”,
c. Suppression des précisions sur l’origine des pathologies neurologiques dans l’AMO 15.7
d. Ouverture des séances de groupe à l’ensemble des actes de rééducation.
4. La possibilité pour l’orthophoniste adhérent·e au contrat d’aide à la première installation de percevoir une rémunération complémentaire de 200 € par mois s’il ou elle accueille un·e étudiant·e stagiaire de 4ème ou 5éme année.
De plus, l’avenant comporte un article intitulé « Construire un programme de travail conventionnel ambitieux », qui consacre la création de 3 groupes de travail entre la Caisse nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) et la FNO, qui porteront sur :
a. La démographie professionnelle
b. la durée des séances
c. la prévention.
Plus d’informations en accès libre sur le site de la FNO (lien : Avenant 20 : La FNO écoutée, les orthophonistes revalorisées – Toutes les infos sur le nouvel avenant – Fédération Nationale des Orthophonistes)
Conclu le 25 février 2022 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est à paraître au Journal officiel dans le courant du premier semestre 2022.
Les modifications concernent huit mesures principales :
- 1. Évolution du dispositif démographique par une actualisation du zonage et une extension des zones sous-denses pour lesquelles les orthophonistes pourront bénéficier d’incitations à l’installation et au maintien sur le territoire. Les maîtres de stage installés en zone sous- denses verront leur valorisation augmenter.
- 2. Valorisation de la prise en charge des personnes présentant un trouble du neuro-développement (TND) par une majoration en deux étapes du coefficient des actes de rééducation, six mois après parution au JO puis en juillet 2023. Cette valorisation concerne les troubles du graphisme (AMO 10 > AMO 10.7 puis AMO 11.5), les troubles de la communication et du langage écrit (AMO 10.1 > AMO 10.8 puis AMO 11.6) et les troubles de la cognition mathématique (AMO 10.2 > AMO 10.9 puis AMO 11.7).
- 3. Création d’un bilan de prévention et d’accompagnement parental
- 4. Valorisation des séances de rééducation de groupe avec l’ajout des troubles des fonctions oro-faciales et de l’oralité et des pathologies du champ du handicap. Passage d’un AMO 5 à AMO 9..
- 5. Valorisation de certaines indemnités kilométriques pour les patients les plus fragiles (actes en AMO 15.6 et AMO 15.7). L’IFD passe de 2 € à 4 € et l’IK de 0.24 € à 0.38 €.
- 6. Valorisation de certaines prises en soin spécifiques : la dysphagie (AMO 11 > AMO 12.8) et la voix oesophagienne (AMO 11.2 > AMO 13) ainsi que les actes les moins valorisés : l’articulation, la déglutition dysfonctionnelle et la rééducation vélo-tubo-tympanique (AMO 8 > respectivement AMO 9.7, AMO 9.8 et AMO 9.9).
- 7. Actualisation des dispositions conventionnelles avec la facturation de forfaits pour les patients en situation de handicap (FOH) ou en post-hospitalisation (FPH) et l’évolution du Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet (Fami)
- 8. Simplification de la demande d’accord préalable (DAP) par une suppression de celle-ci à l’issue de la réalisation du bilan initial.
L’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes.
Conclu le 29 juillet 2021 entre, d’une part, l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (Uncam) et, d’autre part, la Fédération nationale des orthophonistes (FNO), l’avenant 18 à la convention nationale des orthophonistes libéraux est paru au Journal officiel le 30 octobre 2021.
La prise en charge des troubles du neuro-développement constitue une priorité de santé publique.
Dans le cadre de la stratégie pour l’autisme au sein des troubles du neuro-développement 2018-2022, le Gouvernement a fixé comme objectif la mise en place d’un parcours coordonné de bilan et d’intervention précoce d’un an destiné aux enfants de 0 à 6 ans inclus dès le repérage d’un potentiel trouble du neuro-développement (via l’orientation de l’enfant vers une plateforme d’orientation et de coordination – PCO). Ce parcours vise à accélérer l’accès à un diagnostic et favoriser des interventions précoces sans l’attendre. Le décret du 1er avril 2021 étend ce dispositif aux enfants âgés de 7 à 11 ans inclus.
Cet avenant technique comporte 4 articles :
- L’article 1 crée un nouveau forfait de 50€ permettant la valorisation de la prise en charge des patients présentant un trouble du neuro-développement et orientés vers une plateforme de coordination et d’orientation (PCO). Ce forfait permet de valoriser l’implication des orthophonistes dans ce type de prises en charge et les spécificités des contraintes liées aux PCO et est applicable en avril 2022.
- L’article 2 permet à l’orthophoniste requérant de demander une téléexpertise à un médecin. Cette demande de téléexpertise sera rémunérée à hauteur de 10€ pour l’orthophoniste (11€ en outre-mer) et fera l’objet d’une cotation spécifique. Elle est applicable en avril 2022.
- L’article 3 fait évoluer la réglementation suite à la loi Rist et elle est applicable maintenant. Cette étape nous permet d’adapter et de renouveler les prescriptions médicales de moins d’un an. L’orthophoniste pourra donc prescrire le bilan de renouvellement et les séances qui suivent si l’ordonnance de bilan initial a moins d’un an et que le médecin ne s’y est pas opposé. De plus, la date de prescription qui doit être inscrite dans le logiciel métier (ou feuille de soins) est la date à laquelle la prescription a été adaptée ou renouvelée par l’orthophoniste.
- L’article 4 inscrit officiellement dans le texte conventionnel le 15 octobre 2021 comme date butoire pour l’ouverture des négociations conventionnelles.
Le contexte de la crise sanitaire et de réorganisation du système de santé a été un accélérateur dans la mise en œuvre des actes de télésoin. .
Au-delà de cette situation et tenant compte du déploiement de la télésanté, à l’instar d’autres professions, ont été définies les conditions de réalisation et de facturation du télésoin afin de garantir la qualité et la sécurité des soins dans ce cadre et de l’intégrer pleinement dans l’organisation et le parcours de soins coordonnés du patient.
Principes :
Chaque patient peut bénéficier de cette pratique à condition que le bilan initial ait été réalisé en présentiel et que chacune des parties dispose d’un équipement informatique adapté. Attention, le patient doit pouvoir se rendre au cabinet de l’orthophoniste si des circonstances l’exigent : la proximité géographique est donc un élément important de la mise en place du soin à distance.
Le suivi régulier du patient peut s’effectuer à la fois par des actes en présentiel et en télésoin au regard des besoins du patient et de l’appréciation de l’orthophoniste.
Il reste impossible pour un orthophoniste d’exercer son activité exclusivement en télésoin. Cette pratique ne peut dépasser 20% de son activité annuelle globale.
Conditions de réalisation :
Les actes à distance doivent se dérouler dans un lieu permettant la confidentialité des échanges entre le patient et l’orthophoniste. Les conditions de mise en œuvre doivent garantir la sécurisation des données transmises (confidentialité, protection des données personnelles, etc.) et la traçabilité de la facturation des actes réalisés.
Modalités de facturation :
Les actes réalisés à distance sont facturés avec le code TMO (valeur identique à l’AMO). En l’absence de possibilité de lire la carte Vitale du patient, la facturation peut être réalisée en mode SESAM sans Vitale. Attention, La transmission en mode sécurisé Vitale (sécurisation avec la carte Vitale du patient) d’une facture d’actes en série comprenant des actes réalisés à distance n’est pas autorisée. Dans ce cas, deux facturations sont alors nécessaires.
Cette évolution induit une modification des dispositions relatives à l’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel (FAMI). L’orthophoniste pourra ainsi bénéficier d’aides forfaitaires à l’équipement informatique (équipement de vidéotransmission et appareils médicaux connectés)
Accès direct en orthophonie
Depuis le 26 juillet 2023, les orthophonistes ont la possibilité de réaliser des actes en accès direct.
Cet accès direct reste toutefois conditionné, l’orthophoniste devant au choix :
– être membre d’une structure de soins
– pratiquer certaines formes d’exercice coordonné, c’est-à-dire :
o appartenir à une équipe de soins primaires
o appartenir à une maisons de santé pluriprofessionnelle ou un centre de santé,
o être adhérent à une communauté professionnelle territoriale de santé (CPTS)). Toutefois, la mention de l’accès direct doit être inscrit au sein du projet de santé de la CPTS, notamment à la suite de l’approbation par vote du Conseil d’Administration.
L’orthophoniste réalisant un acte en accès direct doit de plus transmettre un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés au médecin traitant et enregistrer ces documents dans le Dossier médical partagé (DMP) du patient sous réserve de l’accord exprès de l’assuré. Vous pouvez retrouver le texte officiel ici (lien : Légifrance – Publications officielles – Journal officiel – JORF n° 0116 du 20/05/2023 (legifrance.gouv.fr)
Le Forfait d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet – FAMI
L’avenant 16 à la convention nationale des orthophonistes a fait évoluer les dispositions relatives au versement des aides à la télétransmission avec la mise en place d’un forfait unique d’aide à la modernisation et à l’informatisation du cabinet professionnel. Ce forfait regroupe et remplace les anciennes aides versées : aide à la télétransmission, aide à la maintenance, aide SCOR.
A partir de l’année 2022, 6 indicateurs sont regroupés et deviennent obligatoires pour l’obtention d’une aide globale de 590€ :
- Logiciel métier compatible DMP
- Logiciel de télétransmission avec une version du cahier des charges Sesam-Vitale intégrant les derniers avenants.
- Utiliser SCOR
- Atteindre un taux de télétransmission sécurisée d’au moins 70%
- Disposer d’une messagerie sécurisée de santé
- Engagement à une prise en charge coordonnée des patients
Afin de toucher le FAMI, Il faut donc adhérer à une structure d’exercice coordonné avant le 31.12.2024.
Les structures qui fonctionnent en exercice coordonné sont :
- les maisons de santé pluriprofessionnelles
- les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS)
- les équipes de soins primaires (ESP) ou les réseaux.
- la participation à des réunions de synthèse au sein des hôpitaux ou des établissements médico-sociaux (ESMS) entre également dans les critères cités par la CNAM dans le guide FAMI (téléchargeable sur le site ameli).
- la participation aux équipes de suivi de la scolarisation (ESS) est considérée comme un exercice coordonné, à condition de participer à minimum 4 réunions par an et de conserver les comptes rendus des ESS.
Par ailleurs, les orthophonistes qui ne toucheront pas le FAMI ne pourront pas percevoir les aides financières liées au contrat d’aide à l’installation. Le contrat d’aide à l’installation précise bien que les orthophonistes doivent être éligibles au FAMI.
Cependant, les orthophonistes non éligibles au FAMI pourront, néanmoins, percevoir le forfait télésoin car les deux forfaits sont indépendants.
Pour cette année 2024, la CNAM a accepté de neutraliser de nouveau l’indicateur “exercice coordonné”. Vous pouvez valider votre FAMI et toucher 490€ même sans exercice coordonné. L’indicateur “exercice coordonné” reste facultatif, si vous le validez, vous percevrez 100€ supplémentaires.
Démarches administratives
Cette rubrique s’adresse aux orthophonistes venant de terminer leur études sanctionnées par l’obtention du certificat de capacité d’orthophoniste ou d’un diplôme d’orthophoniste reconnu par la France selon les termes de la directive 89-48 CEE, obligation pour pouvoir exercer.
Pour les diplômes étrangers, faire reconnaître son diplôme auprès de la DREETS (Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du travail et de la Solidarité) du Grand Est https://grand-est.dreets.gouv.fr/
Les nouveaux diplômés doivent demander leur enregistrement sur le fichier ADELI tenu par la Délégation Territoriale de l’ARS du département d’exercice (article L. 4321-10 du code de la santé publique). On demandera à l’orthophoniste son adresse professionnelle et son statut (libéral/salarié). Objectifs : être inscrit sur la liste départementale ; obtenir un numéro professionnel et une carte professionnelle. Les orthophonistes remplaçants doivent faire enregistrer leur diplôme auprès de l’ARS du département de leur domicile.
Voici la liste des documents nécessaires pour établir la carte professionnelle
- diplôme définitif ou diplôme provisoire
- carte d’identité
- photo d’identité
La demande doit être faite 1 mois avant l’installation.
Cette inscription a pour objectifs :
- De figurer sur les listes CPAM
- De bénéficier des droits en tant qu’assuré social
- D’obtenir des feuilles de soins pré identifiées sur lesquelles sont mentionnés le numéro professionnel délivré par l’ARS et l’adresse professionnelle
Pour les remplaçants, c’est le lieu de résidence personnel qui détermine le lieu d’affiliation à la CPAM. Ils doivent donc s’inscrire auprès de la CPAM de leur domicile pour lui faire connaître leur numéro d’inscription sur les listes préfectorales de leur domicile ainsi que l’adresse du lieu d’exercice dans lequel ils assureront à titre principal leur activité de remplaçant.
Attention, les orthophonistes remplaçants utilisent les feuilles de soins de l’orthophoniste qu’ils remplacent.
Là encore, la demande d’inscription doit être anticipée par une prise de rendez-vous auprès de la plate-forme dédiée aux Professionnels de Santé à minima 1 mois avant la date d’installation.
Objectifs : remplir une déclaration unique d’activité qui vaut pour tous les partenaires (INSEE pour le numéro de Siret, services fiscaux, caisse retraite : Carpimko).
L’URSSAF se charge de la transmettre aux autres services administratifs mentionnés.
L’orthophoniste doit se déclarer au Centre de Formalités des Entreprises URSSAF de son département d’exercice dans les 8 jours de son installation
Adresses postales des URSSAF de la région Grand-Est :
L’orthophoniste doit souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle (article L. 1142-2 du code de la santé publique). Celle-ci est obligatoire pour tous les professionnels de santé libéraux et pour les établissements.
La faire soi-même ou s’adjoindre un comptable ou s’inscrire auprès d’une association de gestion agréée.
L’orthophoniste peut adhérer à un syndicat professionnel. Plus on est nombreux, plus on est représentatif. Votre syndicat professionnel : – Négocie l’avenir de votre profession – Vous conseille et défend vos intérêts – Vous informe et vous accompagne dans l’évolution de votre profession
Zonage
Le zonage décrit les espaces géographiques de mise en œuvre des mesures destinées à favoriser une meilleure répartition géographique des orthophonistes libéraux.
Les modalités de cet accompagnement de la régulation démographique de l’offre globale des orthophonistes (dont les mesures incitatives dans les zones « sous denses »), sont présentées dans l’avenant 19 à la convention nationale des orthophonistes libéraux (consultable ici), et complétées par l’avenant 20 (consultable ici).
Ce dispositif est mis en place sur la base du nouveau zonage arrêté par le directeur général de l’ARS le 07 décembre 2023 et publié le 22 décembre 2023 (retrouvez l’arrêté en cliquant ici). Il classe les territoires en quatre niveaux de dotation et ouvre aux orthophonistes installés ou souhaitant s’installer en zones « sous denses », le droit à bénéficier des diverses mesures d’aide décrites.
Vous pouvez toujours retrouver la carte du zonage d’octobre 2018 ici.
LES DISPOSITIFS D’AIDES :
Plateforme Soins aux Professionnels de Santé
L’Association SPS: Soins aux Professionnels de Santé, est une association qui vient en aide aux professionnels de santé et aux étudiants.
Le syndicat des orthophonistes la FNO a adhéré à cette association pour tous les orthophonistes et étudiants en orthophonie syndiqués ou non syndiqués. Elle est accessible à tous, gratuitement.
Vous pouvez bénéficier d’un accompagnement psychologique anonyme et confidentiel 24h/24 et 7j/7 en appelant le numéro vert gratuit 0.805.23.23.36. 100% des appels sont décrochés. Il existe également une application mobile AASO SPS. Sur le site https://www.asso-sps.fr/, vous avez accès à de nombreux services.
Sur le site, vous pouvez participer à des ateliers de prévention en santé en ligne : les ateliers eJades. Ces ateliers sont axés autour de 4 grandes thématiques :
– Gestion du stress
– Prévoyance et droits
– Management et Communication
– Mode de vie et alimentation.
Pour vous inscrire à un atelier, vous trouverez cet encadré au bas de la fiche d’inscription qu’il faudra remplir de cette manière :
Intitulé de poste : Orthophoniste
Etes-vous… ? professionnel de santé
Etes-vous déjà adhérent(e) auprès de SPS : oui
Pour quelle structure travaillez-vous ou dans quelle structure êtes-vous étudiant ? Fédération Nationale des Orthophonistes
Sur le site https://www.asso-sps.fr/, vous avez également accès à des questionnaires en ligne permettant de réaliser des autotests sur des thèmes comme le burnout, le sommeil, la fatigue, l’alcool, le harcèlement…
De plus, vous avez aussi accès à des fiches pratiques pour mieux gérer le quotidien abordant des sujets tels le deuil, l’alimentation, l’organisation.
Observatoire National des Violences en Santé (ONVS)
Ce dispositif recueille depuis 2005, sur la base du volontariat, les signalements de faits de violence (atteintes aux personnes – dont les incivilités, et aux biens) commis : dans les établissements, dont l’hospitalisation et soins à domicile et sur la voie publique ; et depuis fin 2020, dans le cadre de l’exercice libéral (dit de ville).
L’ONSV peut notamment venir en appui à la suite de survenance d’évènements violents
Rendez-vous sur le site de l’Observatoire National des Violences en Santé
Mission Accompagnement Santé
Un dispositif de la CPAM à indiquer à vos patients, en cas de difficultés d’accès aux droits et aux soins.
L’Assurance Maladie propose un accompagnement personnalisé pour permettre aux usagers d’accéder à leurs droits et aux soins et pour les aider à s’orienter dans leur parcours de santé.
Informations complètes sur le site Ameli – Difficultés d’accès aux droits et aux soins
Signalement de difficultés dans la réalisation de soins pour le compte d’un établissement de soins (ESMS)
L’ARS considère que les situations de prise en charge concomitante libéral / établissement relèvent de la problématique de l’accès aux soins.
Afin de mieux cerner l’ampleur de ce phénomène, l’ARS demande aux orthophonistes libéraux rencontrant des difficultés dans la réalisation de leurs soins pour le compte d’un ESMS d’effectuer un signalement.
Voici la procédure :
- Rendez-vous sur le site de l’ARS : Alerter, signaler, déclarer | Agence régionale de santé Grand Est (sante.fr)
Là, vous pouvez vous identifier :
- Soit en tant que particulier ;
- Soit en tant que professionnel, auquel cas, il est nécessaire de choisir une des rubriques suivantes :
- « Un autre évènement indésirable survenant dans une structure sociale ou médico sociale » / sous catégorie : « Les perturbations dans l’organisation du travail et la gestion des ressources humaines »
- Ou « Toute autre situation pouvant avoir un impact sur la santé de la population » / sous-catégorie : « Situations non répertoriées dans les cas énoncés dans la page »
Nous vous invitons à signaler toutes les situations récemment rencontrées qui vous ont posé problème et ont donc nui à l’accès aux soins en orthophonie.
Aide à l’installation :
Revalorisation et diversification des mesures incitatives
Avec la signature de l’Avenant 16, 4 mesures incitatives visant à favoriser l’installation et le maintien des orthophonistes en zone très sous-doté sont mises en place :
Sa durée est de 5 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire à l’équipement et aux charges sociales. Son montant s’élève à 19 500 € répartis ainsi :
- 7 500 € à la signature
- 7 500 € le 30 avril de l’année civile suivante
- 1 500 € / an pour les 3 dernières années
Sa durée est de 5 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire majorée à l’équipement et aux charges sociales. Elle s’adresse à tout orthophoniste sollicitant pour la première fois son conventionnement avec l’assurance maladie. Son montant s’élève à 30 000 € répartis ainsi :
- 12 750 € à la signature
- 12 750 € le 30 avril de l’année civile suivante
- 1 500 € / an pour les 3 dernières années
Sa durée est de 3 ans. Il s’agit d’une participation forfaitaire aux charges sociales. Son montant : 1 500 € / an
Sa durée est d’un an et renouvelable un an. Son montant représente 10% des honoraires (aide plafonnée à 10 000 € / an). Pour bénéficier de ce contrat il faut remplir 4 conditions :
- être installé dans une zone très sous-doté,
- exercer une activité libérale conventionnée,
- être âgé de 60 ans et plus,
- accueillir au sein de son cabinet (en tant qu’associé, collaborateur libéral,…) un orthophoniste qui s’installe dans la zone (ou un orthophoniste nouvellement installé dans la zone depuis moins d’un an), âgé de moins de 50 ans et exerçant en exercice libéral conventionné.
Les normes d’accessibilité
La loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a mis en place de nouvelles dispositions pour l’accessibilité des bâtiments, de la voirie et des transports.
Dans les locaux des professionnels de santé, comme dans tout établissement recevant du public (ERP), l’objectif est de garantir, à terme, l’accessibilité à toutes les personnes handicapées, quelles que soient leurs difficultés. Par personnes handicapées il convient d’inclure tous les types de handicap : auditif, cognitif, moteur, psychique et visuel. L’accessibilité de tous les établissements accueillant du public doit être effective au plus tard le 1er janvier 2015.
Un guide téléchargeable, édité par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, présente les obligations des professionnels de santé en matière d’accessibilité : « les locaux des professionnels de santé, réussir l’accessibilité ». Pour toute autre question, rendez-vous sur le site accessibilté.gouv.fr.
Affichages obligatoires
Obligations d’affichage dans la salle d’attente de votre cabinet d’orthophonie et dans le lieu de soins.
Affichage des tarifs et situation conventionnelle
Tout orthophoniste libéral doit afficher, de manière visible et lisible dans sa salle d’attente ou, à défaut, dans son lieu d’exercice, le type de consultations faites (consultation, visite à domicile), les tarifs des honoraires qu’il pratique ainsi que les tarifs remboursés par l’assurance maladie. Cette obligation concerne au moins cinq des prestations qu’il pratique le plus couramment.
Si je ne respecte pas mon obligation d’affichage : « Le non-respect de cette obligation est passible d’une amende administrative d’un montant de 3000€ si le professionnel de santé n’a pas mis son affichage en conformité avec la réglementation dans un délai de quinze jours après que la demande lui en ait été notifiée. »
Pour en savoir plus vous pouvez consulter le décret relatif à l’information des tarifs d’honoraires
Le développement Professionnel Continu :
- Initié par la loi Hôpital, Patients, Santé et Territoires (HPST) en 2009 et adapté par la loi de Modernisation du système de Santé en 2016 ;
- Effectif depuis le 1er janvier 2013 ;
- Dédié aux professionnels de santé de France* (au sens du Code de Santé Publique, chapitre IV), tous modes d’exercice confondus.
Chaque professionnel de santé doit suivre un parcours de DPC pour remplir son obligation triennale.
Il permet :
- au professionnel de santé d’être acteur de sa formation ;
- de favoriser les coopérations interprofessionnelles et le décloisonnement entre les différents modes d’exercices (ville, hôpital).
Le Développement Professionnel Continu (DPC) a pour objectifs :
- l’évaluation et l’amélioration des pratiques professionnelles et de gestion des risques ;
- le maintien et l’actualisation des connaissances et des compétences ;
- la prise en compte des priorités de santé publique (exemple : PAERPA).
Pour satisfaire leur obligation triennale, l’Agence nationale du DPC met à disposition des professionnels de santé l’offre de DPC composée d’actions et de programmes de DPC :
- Action cognitive (concernant l’approfondissement des connaissances) ;
- Action d’analyse des pratiques professionnelles (permettant une réflexion sur la démarche et les caractéristiques de la pratique professionnelle effective du professionnel) ;
- Gestion des risques (visant à identifier, évaluer et prioriser des risques relatifs aux activités d’un métier ou d’une organisation).
Tous les programmes et les actions de DPC sont accessibles en vous connectant à votre compte personnel sur www.mondpc.fr
Pour connaître le processus d’indemnisation, vous pouvez consulter la fiche pratique
Pour en savoir plus : www.agencedpc.fr